Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective ; alors 5 ), dès lors

, à l'appui de ses recours, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil : 9.

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, en se bornant à

de la défectuosité de la carte mère était demeurée inconnue, le juge de proximité a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, le juge ne peut

[1] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamné la société [1] à payer 1 500 euros à Mme [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

1 du code des assurances.

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que Mme Martine X... reprochait à l'Organisme

408 ancien du Code pénal, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement

d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 385

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction