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7 379 résultats pour « Article 98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628994

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

sont exigés par les articles 98 ou 101 bis du même code, est arrêté d'office ; que si, M. de X..., chiropracteur, soutient qu'il relevait, pour l'imposition des revenus tirés de l'exercice de sa profession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400528_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

; - à titre subsidiaire, elle présente une substitution de motifs ; le projet méconnaît l'article N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc292799a9057d5dcf98

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2b2799a9057d5dcf9e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2d2799a9057d5dcfa4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2f2799a9057d5dcfaa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc302799a9057d5dcfac

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfae

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205735_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161782

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4a1

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[E] à l'ACAATA, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La CARSAT Aquitaine a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400104_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87188

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

assistées de Me Gilbert X..., avocat au barreau de PARIS (C.156). ** ** ** ** ** ** ** ** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4a0

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[K] à l'ACAATA, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La CARSAT Aquitaine a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Source officielle

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