Elle invoque les articles   3 et 6 de la Convention. 16.     En application du principe jura novit curia ( Radomilja et   autres c.

CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une instance

aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une instance

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ; que M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Daniel X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient

    L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.

Il incombe donc aux consorts P... d'établir, en application de l'article 1315 du Code civil, que la société ¡'AUDACIEUSE a manqué à son obligation de sécurité de résultat, cette preuve ne pouvant reposer

6 de la Convention. --------------------------      Aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale l'accusé dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour demander, s'il

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , Plus subsidiairement, au cas où une expertise serait ordonnée, - lui donner acte de ses protestations et réserves

relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement