Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit

Sur la disproportion : Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

[T] au paiement d'une somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 134-1 du code de commerce ; 4°) Alors que, en tout état de cause, en statuant comme elle a fait, au motif que Mme Y... avait antérieurement conclu avec la délégation régionale de Bourgogne de l'Onisep

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

450 du code de procédure civile

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.