Enfin, douze audiences furent renvoyées d'office (25/02/76, 25/03/76, 24/06/76, 2/12/76, 3/02/77, 9/02/78, 16/03/78, 22/06/78, 21/05/81, 4/12/85, 27/01/88, 28/11/89

Aux termes de motifs fondés sur les articles L. 217-3 du code de la consommation et 1604 du code civil, le juge a relevé que Mme [G] ne démontrait pas l'existence de la relation contractuelle invoquée

4 le temps de travail effectif comme comprenant les temps de conduire, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude

. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Une mise en demeure de régler la somme de 40 793, 85 euros a été envoyée le 17 mai 2004. Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance

Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 mai 2023, Allianz, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 6, 1353 et 2226 du code civil

Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le

décembre 2010 dès lors que celles-ci ont été réglementairement "suspendues", en application de l'article 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme

La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise

concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86, 177, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

Il n'est pas démontré dans ces conditions qu'à la date de cette attestation, qui vaut comme élément de preuve même si elle ne répond pas aux prescriptions de forme de l'article 202 du Code de procédure

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise