2 du code civil et le décret n° 94 404 du 9 juin 1994 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement

Egis Villes et Transports de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un avis d'aptitude sous réserves, l'employeur peut légitimement rompre le contrat de travail du salarié qui refuse la proposition de reclassement

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'où il suit que le moyen, inclus dans le débat et de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande

Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société

L.121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1969 à [Localité 2] (78) demeurant [Adresse 2] Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] (78) demeurant [Adresse 3] Madame [G] [W] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 3] (

civil ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu la loi n° 2007