en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 2 : Le revenu imposable de M. X... sera réduit d'un montant de 971 780 F pour l'année 1976 et de 387 487 F pour 1987. Article 3 : M.

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 devenu 1343-2 du code civil, - En tout état de cause, - condamner la société NUS France à verser à Mme [O] [E] la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

120 du code général des impôts et les sommes imposées en application de l'article 1649 A du même code ont fait l'objet d'une double imposition ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 10.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 77-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " I.- Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

incendies et les accidents ou à en limiter les effets et qui font d'ailleurs largement double emploi avec diverses dispositions réglementaires existantes, notamment du code du travail ; Considérant que

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ou "3" selon ce qui est relargué ; qu'en s'abstenant de répondre à ces articulations essentielles, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale" ;

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... puisse soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable