Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-3 2° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()/ 2° L'étranger

- Sur la procédure de rétablissement personnel Aux termes de l'article L.741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 612-1 à 3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à 5, L. 614-1, L. 711-1 et 2, L. 721-3 à 5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

En visant notamment les articles L.612-12 et L.721-3 à L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis en mentionnant l'absence de risque de traitements prohibés par l'article

° ou 2° de l'article L. 411-1 ». 10.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance : L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Il vise ainsi notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 613-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.