Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
.335-3, L.515-1, L.521-7 et L.522-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles 4 et 19 du règlement n° 6/2002, de l’article 1240 du code civil et des articles 700 et 699 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210811
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Sur l'action récursoire de la société Allianz : Obligée, sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances, d'indemniser M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
16 octobre 2023
est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820
7 septembre 2010
7 septembre 2010
matériel d'exposition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil.
Source officielle9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85549
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L'appelante, qui invoque la violation par la société VOLVO AUTOMOBILE FRANCE des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, soutient que la résiliation du contrat lui a été opposée de manière
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb8dcdc6046d47d1f25a
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 7.1 du contrat de travail de M. [J] définissant sa rémunération précise : 'Article 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD002532603
26 avril 2007
26 avril 2007
Entre les 22 décembre 1995 et 21 février 1996, trois sommations prévues par l'article 272 § 2 du code de procédure civile furent adressées à R.P. 39.
Source officielle1ere Chambre
652f78d6b0532083189959df
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle demande enfin condamnation des consorts [M] à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
29 mai 2026
[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 construction
695ca65675782d5f06ee8527
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce89
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 4 novembre 2021 sur le fondement des articles 47, 56', 378 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147, 1315 du code civil, 4.1 et 7.2 notamment du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c448
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du personnel de la banque et de l 'assurance : ' 8 000 € au titre du préjudice subi ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un
Source officiellePage 46 sur 60