En conséquence, la société SANOFI AVENTIS a été condamnée à payer à M Jörg X... les sommes de 8. 390, 56 € à titre de solde sur congés payés et 1. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

1103, 1104, 1194, 1153, 1212 et suivants, 1231-1 du code civil et L 112-1 et 2 du code monétaire et financier, de débouter la société SCARO CONSULTING de ses demandes principales, et, à titre reconventionnel

12.1 de l'accord 34 H Transpole du 10 septembre 1999 et les articles L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant qualifié les périodes de pause non prises comme temps de travail

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du

L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article

la mise en oeuvre de la répression des abus de droit par décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui appose son visa sur la notification de redressement (article R. 64. 1

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.

 ; -Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Condamner le ministère public au remboursement des frais de justice d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

ci-dessus évoquée », la cour d'appel lui a imposé la démonstration d'une preuve impossible, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et le principe

dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.