tiré de la violation du principe d'égalité porté par les articles 10 et 11 de la Constitution.

L 1331-28-3 du Code de la santé publique ou à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, - la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de l'achèvement

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Par une ordonnance en date du 6 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a décidé de l'ouverture d'une

   L'article 62 du Code de procédure civile dispose que :         [Original]         "Opoios ehei tin ikanotita na einai ipokeimeno

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 ; - le code de justice

La caisse qui conteste avoir manqué à son obligation d'information et au respect du contradictoire soutient qu'en application de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, le délai initial de 30

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

ORDONNE : Article 1er : Le docteur B D, domicilié ZAC des Granges Est - 62 Rue des grands chênes à Montbrison (42600), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient en substance : - que la société a appliqué l'allégement AUBRY II suivant les dispositions de l'article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, du 01/01/2003 au 30/06/2003, puis l'allégement

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 de ce code.