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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En deuxième lieu, le II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 251-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d036
25 février 1992
25 février 1992
61 et 62 du Code de procédure pénale auxquels l'article 63 du même Code fait référence ; que toutefois, les règles énoncées aux articles 63 et 64 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation
Source officielle1ère Chambre
69df256ccdc6046d474843f9
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-3
66ff8584a4ff9ec259c0946d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d518
20 octobre 1999
20 octobre 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 613-2 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300547
4 mai 2016
4 mai 2016
, 2°/ à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300367
15 avril 2021
15 avril 2021
et Mme [L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation
Source officielleJCP
68813035795daea26ff80766
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00361
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01607
27 juin 2012
27 juin 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officiellePage 46 sur 827