L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

502 du Code de procédure pénale expirait le 16 mai 1996, jour de l'Ascension ; que, s'agissant d'un jour férié, et par application des dispositions de l'article 801 du même Code qui prévoient que le délai

En vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

des frais d'appel de l'article 700 code de procédure civile ; mettre les dépens d'appel à la charge de la société Herculis.

- l'article 6.2 de la CCN des entreprises de propreté prévoit que la durée du travail ne peut être inférieure à 69.28 heures / mois, sauf demande contraire du salarié.

L. 521421 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521421 du code général des collectivités territoriales lorsque, comme c'est le

des frais d'appel de l'article 700 code de procédure civile ; mettre les dépens d'appel à la charge de la société Herculis.

intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication

ALORS si tel n'est pas le cas QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation sont compatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se

l'article 699 du CPC.

Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SNEF ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 551-6-1 de ce code, les arrêtés préfectoraux fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure prévues à l'article L. 551-3 précisent notamment «

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 9, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6.3, b, de la Convention européenne

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît