la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

la SAS FDI à payer aux époux X... la somme de 5 000 € de dommages-intérêts, et celle de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné les époux X...

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne pouvaient pas être regardés comme les enfants de celui-ci pour l'application du 1° de l'article 196 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel n'a

Article 6 : La société Gruet ingénierie et la société Arcouet garantiront la société Apave Sud-Europe respectivement à hauteur de 55 % et de 40 % des sommes mises à sa charge par les articles 2, 3, 4 et

En revanche, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée qui se verra allouer une indemnité de 2 000 euros, à ce titre.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

Enfin les appelants sollicitent la somme de 4 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile III - A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives, les courriers échangés entre l'assuré et l'un des assureurs concernés ne sauraient

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.312-92 de ce code, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai,

[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.