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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
code de l’environnement ; - alors que les mesures prévues à l’article 2 sont sans objet, leur inexécution l’expose aux mesures prévues l’article L. 171-7 du code de l’environnement ; - l’article 3
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400844_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405769_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, représenté par Lamy-Rabu, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516133_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871275
17 avril 2014
17 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208745_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303458_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301222_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administratif : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209258_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A D demandent au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rétablir leur prise en charge au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600270_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513354_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302659_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302660_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401115_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302209_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602870_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une
Source officiellePage 46 sur 1033