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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520238_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405600_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

B A, représenté par Me Bruggiamosca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512170_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En l'espèce, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611826_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600588_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402444_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601093_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er aout 2023, Mme C D A, représentée par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509163_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2301029_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 530-1 du même code : " Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204887_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502660_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505935_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212122_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209242_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502907_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611824_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309690_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513544_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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