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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93046
14 mars 2016
14 mars 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92fc63cd64a75c4543d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
,3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164323
11 mars 2013
11 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...)
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L.122-24-4 du Code du travail, devenu l'article L.1226-2 du même Code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société requérante soutient que : Sur la procédure d’imposition : - la vérification de comptabilité ne pouvait excéder le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 52 du livre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031281101
27 août 2015
27 août 2015
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170989
27 février 2004
27 février 2004
)' d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ; 4°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e chambre
DTA_2401096_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Et, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201769_20230831
31 août 2023
31 août 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
302 septies A du code général des impôts ; () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus () au I () du présent article sont suspendus jusqu'à la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01475
8 juillet 2010
8 juillet 2010
invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'existence d'un harcèlement moral n'est pas subordonnée à une intention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103658_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
public, le maire de cette commune pouvait à bon droit, pour ce seul motif, ordonner sa fermeture sur le fondement des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506154_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'exécution de l'ordonnance n°2503376 ; le montant de l'astreinte est de 3 120 euros (52 jours x 60 euros).
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
22 mai 2008
1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.
Source officiellePage 46 sur 475