Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code,

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des critères définis par l’article « L. 511-1 » du code de l’entrée

[D] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal la suspension de l'exécution

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

code civil ; 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que la caution ne justifiait pas du rejet de la créance déclarée par la société Safca à hauteur de 495 583 545 francs CFA (755 512 euros)

du conseil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur tous les chefs de demandes en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Elles sollicitent la condamnation de Mustapha X...à leur payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la Sas Obongoo aux entiers dépens.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Aux termes de l’article L. 512-12 de ce code : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation

L'article R. 512-50 de ce code énonce que : " I.- Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Dans leurs dernières conclusions reprises oralement, ils demandent à la juridiction du Premier Président de : Vu les articles 514-3, 514-5 et 517-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces,