CINEMA, le procès-verbal d'expulsion du 10 mai 2001 diligentée à son encontre à la requête de la SARL FINORPIERRE , mais a rejeté la demande de réintégration des locaux, situés 51 rue Sedaine à Paris

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

elle a fait, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1) ; Et ALORS QUE Monsieur X... avait produit

   Le 28 mars 1996, la chambre a décidé à l’unanimité de se dessaisir avec effet immédiat au profit d’une grande chambre (article 51 du règlement   A). 9.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erwanna aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Poitiers a violé les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, en constatant qu'elle n'était saisie

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal ; - et a déclaré F...

X... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1315 du code civil.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

été infligée au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2013 sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 225-51 du nouveau Code de commerce et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une interprétation que les termes

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; Le 10 janvier

violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la décision

    L’article 58 § 9 de la loi n o 3160/2003 a remplacé l’article 51 § 2 du décret présidentiel n o 774/1980 par la disposition suivante   : «   Le dépôt hors du délai prescrit au paragraphe

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par l'EARL A et Mme A est rejetée.