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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c70788aac83189e9c83

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande en résolution du contrat de maintenance, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310149

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1147 du Code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503627_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405044_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405063_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52956a2c42363790796bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3689a8c0355000835f513

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500554_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101536_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602572_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403863_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507746_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant d’introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504632_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501780_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410267_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées à celles des articles 53-1 de la Constitution et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507766_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

application des dispositions de l’article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ;   4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500712_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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