TA59 · Reconduite à la frontière — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme A... C..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
  
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté en date du 6 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités néerlandaises ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention « Procédure normale », en application des dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, en application des dispositions de l’article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
 
Elle soutient que : 
- la décision méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l’article 53-1 de la Constitution ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la Constitution ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code. 
  
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ; Il soutient que le préfet aurait dû faire application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la requérante entretenant une relation amoureuse avec un compatriote disposant d’une protection internationale ; 
- les observation de Me Dherbecourt représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
- les observations de Mme C..., assistée de M. D..., interprète en langue kurde sorani.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme C..., ressortissante irakienne née le 26 octobre 2003, s’est présentée le 22 décembre 2025 devant les services de la préfecture du Nord en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile. Le préfet du Nord, après avoir constaté que cette dernière disposait d’un passeport revêtu d’un visa délivré par les autorités néerlandaises périmé depuis moins de six mois, a saisi le 31 décembre 2025 ces autorités d’une demande de prise en charge de la requérante, lesquelles l’ont accepté le 23 février 2026 de la prendre en charge. Le préfet du Nord a décidé de transférer Mme C..., par la décision contestée, aux autorités néerlandaises. 
  
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. Aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : «1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite (…) dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n‘est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (…) / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…) contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
  
5. Il ressort des pièces du dossier que, le 22 décembre 2025, Mme C... s’est vue remettre par les services de la préfecture les brochures d’information A « j’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et B « je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » en langue kurde sorani qu’elle a déclaré lire, comprendre et parler. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
  
6. Aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type (…) ». 
 
7. S’il ne résulte ni des dispositions précitées ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». 
 
8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été reçue en entretien individuel le 22 décembre 2025 à la préfecture du Nord et a signé le résumé de cet entretien. Le compte-rendu de cet entretien, réalisé en présence d’un interprète en langue kurde sorani, langue que Mme C... a indiqué comprendre et parler, est revêtu d’un cachet individuel, des initiales et de la signature d’une agente, laquelle, eu égard au registre général des tampons fourni par la préfecture du Nord peut être dûment identifiée. En outre, il n’est pas établi que l’entretien n’aurait pas été individuel ou confidentiel. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin doit être écarté 
 
9. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
10. Mme C... déclare être entrée en France le 23 novembre 2025, soit récemment. Elle est célibataire sans enfant. Elle déclare une relation amoureuse récente avec un compatriote disposant d’une protection internationale. La relation alléguée est en tout état de cause très récente puisque Mme C... est entrée en France le 23 novembre 2025. Si elle indique que sa relation, par le biais des réseaux sociaux, remonte à 2023 alors qu’elle se trouvait en Irak, elle ne l’établit par aucune preuve. Elle n’établit aucune attache particulièrement solide sur le territoire français ni que le centre de ses intérêts privés s’y trouve. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté. 
 
11. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ».  
  
12. Si la mise en œuvre par les autorités françaises des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, la faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile concernés. 
  
13. Mme C... soutient que le préfet du Nord aurait dû faire application des dispositions précitées au regard de sa relation amoureuse avec un compatriote. Au cours de son entretien avec les services de la préfecture le 22 décembre 2025 elle n’en a pas fait mention. Par ailleurs ainsi qu’il a été dit au point 10 cette relation est récente et peu documentée. La requérante ne fait état d’aucune autre circonstance particulière à l’appui du moyen soulevé. Dès lors, en l’absence de tout élément qui s’opposerait à son transfert vers les Pays-Bas et qui permettrait de justifier que sa demande d’asile soit examinée en France, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et celles de l’article 53-1 de la Constitution ni que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
14. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme C... avant d’ordonner son transfert aux autorités néerlandaises. 
  
15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision de transfert aux autorités néerlandaises prise par le préfet du Nord le 6 mars 2026 doivent être rejetées. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :  
  
16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions susvisées. 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Mme C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
 
   Le magistrat désigné, 
               Signé : 
      J. Krawczyk 
La greffière, 
Signé : 
M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière