Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les exigences formelles du 2ème alinéa de l'article 76 du code de déontologie médicale précité ne s'appliqueraient pas à l'avis requis par l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 lequel, n'étant pas délivré

Aux termes du 5° bis du 1 de l'article 207 du même code sont exonérés de l'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source au taux de 30% sur les dividendes perçus de sociétés françaises au titre des années 2015 et 2016.

1932 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " ... 5.

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

de l’article 5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien ; - la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait, de droit et

2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi