AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
62736b03a58162057dac6901
4 mai 2022
4 mai 2022
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier
Source officiellePage 46 sur 528
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle