CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 544 résultats pour « Article 46-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

62736b03a58162057dac6901

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

Source officielle

Page 46 sur 528

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10488

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " () il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481580

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935366

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.311-46 et L.311-47 du code de la consommation, applicables au cas d’espèce, dans le cas d'un dépassement significatif qui

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816430a9accd9695a422f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

* * * DECISION Le 4 avril 2019 alors âgée de 46 ans, Mme [J] [C], salariée de la société [4] en qualité d'hôtesse service client, a été victime, sur son lieu de travail, d'un malaise ayant

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102290_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54de9db6005f02655d7

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4fe42150aadff23dc38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L621-30 et R 621-46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 22/12352).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01923_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement, en l'absence de justification du dépôt de la demande de permis de construire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904157_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302693_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77ff78121050008662cc7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d379b2d1bc2605de4b476b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00106

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[H] à l'encontre de l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile qui permet au demandeur à une action en responsabilité délictuelle de saisir la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001339687

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee304ac6088318da119f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle