du travail et que l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale indique que, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à l'employeur

compter de la décision judiciaire admettant le droit à indemnité ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a alloué des intérêts à compter de la demande en justice, a violé les articles 1153 du Code

de l'article 199 undecies C de ce code.

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE

pas retenu que les transactions étaient entachées d'une erreur sur la substance et avaient été faites sur pièces qui, depuis, ont été reconnues fausses, a violé les articles 1110 et 2055 du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Il est institué une organisation

111 du code général des impôts, a regardées comme des avantages occultes à lui consentis par cette société ; que M.

par lequel le maire d'Avignon a, le 19 octobre 1987, rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'ils avaient présentée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

; 3°) lui octroie le remboursement des frais exposés par elle tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

services fiscaux ont signalé au parquet, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions de droit commun; que celui-ci a

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente

X... qui a pu régulièrement prendre connaissance de son dossier fait valoir que certaines des pièces qui s'y trouvaient lui étaient inconnues, cette circonstance est sans influence sur la régularité de