Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 12 janvier 2025

COUR D'APPEL
D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS


Rétention administrative



N° RG 25/00141 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WP
Minute N°25/00056








ORDONNANCE
ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 12 Janvier 2025



Le 12 Janvier 2025

Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Marie-Odile MORGADO, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 11 Janvier 2025, reçue le 11 Janvier 2025 à 09h55 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 16 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 14 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [P] [O], à 45 - PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Charlotte TOURNIER, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [P] [O]
né le 30 Septembre 1978 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Karim ZEMMOURI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

En présence de M. [S], interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 

Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Karim ZEMMOURI en ses observations.

M. [P] [O] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que [P] [O], né le 30 septembre 1978 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024 à de 9h14 à 9h50 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret). 

Par décision écrite motivée en date du 16 novembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu [P] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours maximum à compter du 16 novembre 2024.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 18 novembre 2024. 

Par décision écrite motivée en date du 14 décembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu [P] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours maximum à compter du 14 décembre 2024.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 17 décembre 2024.

Par requête en date du 11 janvier 2015, la Préfecture du Loiret a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de [P] [O]. 




Sur le bien-fondé de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative


Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

En l’espèce, [P] [O] est en rétention administrative depuis le 14 novembre 2024 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 16 novembre 2024, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 14 décembre 2024. 

Les conditions légales de prolongation de la rétention ci-dessus rappelées doivent être examinées. Dans le cas présent, il ne ressort d’aucun élément du dossier que Monsieur [P] [O] a fait obstruction à l'exécution d’office de la décision d'éloignement dans les 15 derniers jours, a présenté, dans le seul" but de faire échec à la décision d'eloignement, une demande d’asile ou que la préfecture serait en mesure d’obtenir à bref délai des documents de voyage pour l’intéressé. 
Si la préfecture fonde sa demande de prolongation sur le 3° de l’article L 742-5 du CESEDA, évoquant le défaut de délivrance du laissez passer par les autorités consulaires, ce critère ne peut être retenu des lors que l’administration n’établit pas que l’obtention de ce document de voyage interviendra à bref délai, comme l’exige cet article.

Toutefois, la préfecture évoque également clairement tant dans sa saisine qu’à l’audience le fait que Monsieur [P] [O] constitue une menace pour l’ordre public.

Contrairement à ce qu’allègue le conseil de ce dernier, la notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours. Ainsi, la notion de menace pour l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

Par ailleurs, le conseil de Monsieur [P] [O] considère qu’une condamnation n’est pas à elle seule de nature à démontrer la menace à l’ordre public que constituerait le retenu. En outre, ce dernier a indiqué ne pas souhaiter retourner en Algérie dès lors que la famille de la victime de l’homicide involontaire pour lequel il a été condamné souhaiterait attenter à ses jours, sans en justifier.

Le juge n’est pas lié par le critère de cet article retenu par la préfecture, mais est chargé d’examiner si les conditions légales posées par l’article L 742-5 du CESEDA sont ou non remplies, en lien avec les éléments du dossier.


En l’espèce, il ressort des éléments de procédure que Monsieur [P] [O] a déjà été condamné en France à plusieurs reprises, notamment par la Cour d’Assises de PARIS le 3 juillet 2008 à une peine de 12 années de réclusion criminelle pour des faits d’homicide volontaire ayant conduit également à une interdiction définitive du territoire nationale.

La commission de multiples délits et la condamnation pour un crime démontre que l’intéressé constitue dès lors une menace pour l’ordre public, permettant ainsi, en application de l’article L 742-5 précité, de prolonger sa rétention pour une nouvelle durée de l5 jours.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de l5 jours supplémentaires à compter du 12 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [P] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 12 janvier 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [P] [O] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 12 Janvier 2025 à 

Le Greffier Le Juge






Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 12 Janvier 2025 à ‘[Localité 4] 

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE



REPRESENTANT de 45 - PREFECTURE DU LOIRET


Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.


RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)


Je soussigné(e), M. [P] [O] atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 12 Janvier 2025 ;

- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.


L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [P] [O] M. [S]