charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

[B] [T], [Adresse 3], président, absent.

*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

les cotisations (11 462') et les majorations de retard (4 869,91') dues ; Condamner Monsieur [H] [J] à lui régler la somme de 800' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat réclame en outre l'allocation de la somme de 3. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.

-44, 1 , du nouveau Code pénal faisant obligation au condamné de répondre aux convocations du juge de l'application des peines, il incombe au condamné de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer

374 du code civil devenu l'article 371-3 du même code ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 08-44. 404, H 08-44. 405, G 08-44. 406, J 08-44. 407 et K 08-44. 408 ; Sur le moyen unique commun

700 du code de procédure civile, rejette Mmes X..., Y... et Z... de leur demande, les condamne à verser à la société Presencia la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

/2001, être attraite devant un autre Etat que celui de leur domicile, alors que l'article 3 du règlement prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites

La cour, comme le tribunal, retiendra, entérinant les conclusions de l'expert, que le préjudice subi par les bailleresses s'élève à la somme de 44 521,63 euros.

L. 521-3 du code de justice administrative dès lors qu'elle ne dispose d'aucun titre lui permettant de se maintenir sur le territoire ; il n'incombe également pas à la préfecture de trouver à Mme F une

429, 430, 431 et 433 du Code de procédure pénale; que les dispositions de ces articles sont également applicables aux contraventions de police, par application de l'article 563 du Code de procédure pénale

Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 112-4 et L 113-1 du code des assurances ; que la compagnie AXA a manqué à son devoir d'information et de conseil et engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

X... d'accepter la modification de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, pour retenir

des articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-41 et suivants du Code du travail ; alors qu'en se bornant à énoncer que les contrats conclus avec Mme Lapresle B...