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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
consulaire ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la préfète a commis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413629_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514012_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., qui réside en République du Congo et n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 précité du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01676_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302760_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403271_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, dès lors, être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2524737_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : / (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414417_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205238_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502866_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110136_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
implicite de rejet " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202545_20250205
5 février 2025
5 février 2025
-16 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et U3 du règlement du plan local
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300365_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201683
24 novembre 2016
24 novembre 2016
temporaire d'inaptitude de l'article L. 433-1 dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 ; que par combinaison des articles L. 442-5 et L. 315-1 du Code de Sécurité Sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201378_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201818_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2404213_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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