de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum Mesdames [H] et [L] ainsi que Mme [F] aux entiers dépens.

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

C... une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit 52, 62 F par heure ; que la différence de rémunération qu'elle a subie est, donc, de 1,51 F par heure et non de 4 F, soit la somme brute totale de 704, 20 €, outre celle de 70, 42 €, au titre des

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient

en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient

L'article 1358 du code civil dispose qu'hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Par ailleurs, au visa des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, la société [9] soutient que M.

Dès lors qu'il n'a pas été fait application de l'article 915 du code de procédure civile, l'affaire a été instruite sous le contrôle du conseiller de la mise en état conformément aux dispositions de l'article

1315 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige, la preuve de l'obligation justifiant le remboursement incombe au demandeur. 17- En l'espèce, il est constant que [F] [C] a remis une

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 561 et suivants du même code ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents qui lui sont

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 48.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.