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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
6438f306a942a604f5e936e9
13 avril 2023
13 avril 2023
[N] [R] et Mme [Y] [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BNP Paribas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions -condamner monsieur X... à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que
Source officielleChambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216cd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, En l'absence du ministère public
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318970_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50ce
7 novembre 2014
7 novembre 2014
de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400829_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4be
13 juillet 2011
13 juillet 2011
du principe d'égalité de traitement entre les salariés et de la règle " A travail égal, salaire égal " Considérant que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être
Source officielleSurendettement/RP
68659fb072b7e1b6bf1e22a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle sollicite donc l'infirmation du jugement déféré et la condamnation de la SAS Sotourdi, au visa des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation et 1382 du code civil à : - lui payer une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae55e9a46d1f5a76c35d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
son épitrochléite du coude droit reconnues comme des maladies professionnelles le 09 octobre 2017 et le 30 juillet 2018 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD000247406
17 mai 2011
17 mai 2011
41.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412960_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 1° L'étranger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2405762_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
6137214fcd580146773f2b71
7 novembre 1990
7 novembre 1990
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel la société citait les conclusions du rapport d'expertise de MM.
Source officiellePage 46 sur 710