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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L.2221-2 et L.2254-1 du Code du travail.
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056d2
2 juillet 2022
2 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105678_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301553_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe et l'Etat à lui verser une somme provisionnelle de 31 974, 36 euros ; 2°) de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6161302f91e3cd6f427c0d93
7 octobre 2021
7 octobre 2021
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200138
14 janvier 2010
14 janvier 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
6a0e9d4ecdc6046d47660acd
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 3131-1 du code du travail, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos quotidien
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4848ea68a7746ee74cbdc
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110313
17 mai 2017
17 mai 2017
36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 730-1 du code civil, Alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures
Source officiellesoc
613724a8cd580146774174f1
29 juin 2005
29 juin 2005
Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droits, viennent en complément
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114363_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société Otis produit l’article 2 relatif à l’objet de l’accord cadre précité aux termes duquel « ne sont pas inclus aux prestations d’entretien et font l’objet de facturations spécifiques : les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
3 février 2005
Enfin, selon l'article R.143-2 du même code : "le bulletin de paie prévu à l'article L.143-3 comporte obligatoirement.....les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785e48cdc6046d47d5f6e8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officiellePage 46 sur 778