; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF aux dépens.

to the crimes listed below: a) The following crimes in the Turkish Criminal Code; 1 Migrant smuggling and human trafficking (Articles 79 and 80), 2.

- condamner Monsieur Y...à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties en étaient expressément

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les faits visés par la procédure pénale étaient étrangers à ceux visés par la procédure civile, sans rechercher, comme

au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) constate que les témoins V..., U... et T... ont été successivement appelés et introduits à tour

Bacardi-Martini Production, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 3323-4 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Godon, ouverte devant le tribunal de commerce; que Mme X... a formé une demande de redressement judiciaire civil et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation

1er de la loi du 31 décembre 1989 et 1109 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit, que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et qu'il

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

Sur le moyen unique : Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile - signé par M.

d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de M.