, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES FRAIS D’OPPOSITION En application de l'article 1240 du code civil, le droit de demander la nullité d’un contrat sur le fondement de l'article 1130 du code civil

de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.

1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2025, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour : Par application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant notamment à l'article 803 de ce même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

Sur le bienfondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 327-3 du code général de la fonction publique : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère

L 3253-8 et suivants du code du travail et L 621-48 du code de commerce, que s'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective et à l'exclusion des frais irrépétibles.

C'est encore à juste titre que le premier juge en a déduit, en application de l'article L. 312-55 (et non 322-55 comme indiqué par erreur par le jugement) du code de la consommation, que le contrat de

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

    Les articles 75, 77 et 326 du CPP établissent la procédure pour l’audition de la partie lésée. 21.

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

700 du code de procédure civile, -a condamné Mme [B] [A] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Vu : - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de la sécurité sociale