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1 277 résultats pour « Article 322-58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a67

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df4c25a97f0381f50b8

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

En vertu des dispositions de l' article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD004325604

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Il invoque à cet égard l'article 6 §§ 3 b) et c) de la Convention. 44.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdedfbeee0f8318b973f0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ed1

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC003999698

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Belgique du 10 février 1983, série A n° 58, pp. 14-16, §§ 25-29 ; Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n°   325-A, p. 13, § 27   et Van Orshoven c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a adressé à la Cour une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104846_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

34 de la Constitution ainsi que des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts est irrecevable faute d'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

- dire que ceux d'appel seront recouvrés par maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1213DEC004379898

Admin. suprême

13 décembre 2001

13 décembre 2001

    Sur le même fondement, la société requérante invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT 1.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L 211-13 du même code prévoit, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e0c42a2105dbc59bca

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[X] à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens et allouer à la SCP Avocats Centre le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61691938b99cda9bfb75d70c

Appel

13 octobre 2021

13 octobre 2021

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Source officielle

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