AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
18 avril 2024
[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle9e Chambre A
615e0df4c25a97f0381f50b8
19 septembre 2014
19 septembre 2014
En vertu des dispositions de l' article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD004325604
5 juin 2007
5 juin 2007
Il invoque à cet égard l'article 6 §§ 3 b) et c) de la Convention. 44.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdedfbeee0f8318b973f0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
3 avril 2025
Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC003999698
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Belgique du 10 février 1983, série A n° 58, pp. 14-16, §§ 25-29 ; Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n° 325-A, p. 13, § 27 et Van Orshoven c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894
30 mai 2000
30 mai 2000
Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a adressé à la Cour une
Source officielle1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
34 de la Constitution ainsi que des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts est irrecevable faute d'avoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi : Article 243 « Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs
Source officielle11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
7 novembre 2019
- dire que ceux d'appel seront recouvrés par maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1213DEC004379898
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Sur le même fondement, la société requérante invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT 1.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608e
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L 211-13 du même code prévoit, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de la
Source officielleChambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens et allouer à la SCP Avocats Centre le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299
27 avril 2006
27 avril 2006
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
13 octobre 2021
700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
Source officiellePage 46 sur 64