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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011
8 juillet 2014
Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220
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Pôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d4b
5 juin 2014
R 3261-9 du Code du travail ; Qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le premier jugement entrepris, sur ce point, et de rejeter les demandes de Madame [H], tendant à la confirmation de ce jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02132
9 décembre 2015
L. 2422-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, un emploi équivalent, au sens de l'article L. 2422-1 du Code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
L'article L 3251-1 du code du travail prévoit que : L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36d5e2fbe7c90043991
11 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article 907 renvoyant notamment à l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD002612995
10 avril 2001
Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code
Taxes et dépens
68a94b599df09d0ba6188f9d
24 avril 2025
Le confirmer en ce qu'il a débouté Me [O] du surplus de ses demandes, Condamner Me [C] [O] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403
8 octobre 2013
25 du code pénal ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.
Chambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711
3 septembre 2020
166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480
22 novembre 2017
Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience