AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2018765_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ce montant de 166 440 euros sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 46 sur 170
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle