1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

() imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article

20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

  » Article 148 Protection des droits des personnes possédant des biens sans en être propriétaires «   Les droits visés aux articles 142 à 147 du présent code sont également conférés aux personnes

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'imputation relative aux villas construites

Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

Aux termes de l'article 7 de la concession d'établissement du 11 septembre 1986 : " La société s'interdit tout recours contre la ville dans le cas où selon les dispositions figurant aux articles 53 et

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , il y a lieu d'accorder à Monsieur X... la somme de 1.500,00 €.

-53 du code de la santé publique.

    La Cour fédérale de justice a reconnu, dans un arrêt du 25 mai 1954 (n o   I   ZR 311/53, le droit général à la protection de la personnalité en vertu des articles 1 § 1 (dignité

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

Sur les frais de l'instance : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de