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15 682 résultats pour « Article 287 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317507_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904080_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un courrier en date du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307399_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à un comptable de la direction générale des finances publiques () " ; aux termes de l'article R* 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100780_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Apache une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2022486_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300376_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202529_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314840_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301358_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb950d53ea1d73bd19a366

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201362_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400095_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606029_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle

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