AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689991
31 octobre 1986
31 octobre 1986
, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Considérant que si le préfet
Source officielleRéférés
68e57f670e2901d10fa58fb7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les frais et dépens : En l’état, l’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société CREDIT MUTUEL LEASING.
Source officielleChambre Sociale
6864c20531953a33f9365ec7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.1454-28 du code du travail - condamné Mme [O] [B] à payer à Mme [P] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] [B] aux entiers dépens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107547_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107548_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au chef de service du
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f276
13 mars 2012
13 mars 2012
L'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail arguant de ce que son licenciement lui a été notifié alors qu'elle était enceinte de 19 semaines, ce
Source officielle4ème chambre
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2 nonies.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04023_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD002183506
10 février 2011
10 février 2011
271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.
Source officielleJEX
65c28bf2a2af13da68689c21
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l’article R.281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un jugement du 4 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, prononcé la décharge de l'amende pour facturation fictive infligée à la société, et, en son article 2, rejeté
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
30 avril 2026
Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la recevabilité des conclusions 2.Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe562cdc6046d47870777
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la demande de M. [H] sera rejetée à ce titre.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206355_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officiellePage 46 sur 681