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13 606 résultats pour « Article 282-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689991

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Considérant que si le préfet

Source officielle
TJ

Référés

68e57f670e2901d10fa58fb7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les frais et dépens : En l’état, l’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société CREDIT MUTUEL LEASING.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20531953a33f9365ec7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R.1454-28 du code du travail - condamné Mme [O] [B] à payer à Mme [P] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] [B] aux entiers dépens

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107547_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107548_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00776_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au chef de service du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f276

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

L'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail arguant de ce que son licenciement lui a été notifié alors qu'elle était enceinte de 19 semaines, ce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302710_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2 nonies.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2326880_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300572_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04023_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD002183506

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689c21

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article R.281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20889_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement du 4 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, prononcé la décharge de l'amende pour facturation fictive infligée à la société, et, en son article 2, rejeté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001548_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la recevabilité des conclusions 2.Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la demande de M. [H] sera rejetée à ce titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206355_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle

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