266 Quinquies du Code des douanes.

1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds

L. 261-5 ; / 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4. ".

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE...

l'article R. 262-89 précité du même code.

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles: " Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours

Aux termes de l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

27 janvier 1999 en sorte qu'elle était en mesure de satisfaire à ses obligations sociales, suivi d'un second le 26 mars 1999, que d'autre part les indemnités d'assurances consécutives à l'incendie qui

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, inopérant, ne peut qu'être écarté. 11.

2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, invoqués à l’encontre de cette même décision sont inopérants et doivent

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