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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f7a5
6 novembre 1996
6 novembre 1996
184, alinéa 2 de l'ancien Code pénal, 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f983840
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c
Source officielle2ème Chambre
DTA_1603777_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2016, 25 mars 2021, 6 et 17 mai 2021 et 9 septembre 2021, l'Ecole des Mines de Nantes, devenue l'Institut Mines Télécom (IMT) Atlantique Bretagne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00407
16 avril 2013
16 avril 2013
L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212517_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.
Source officielle1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre sa condamnation aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdc
21 mars 2008
21 mars 2008
Cette décision, qui doit être précédée de la procédure réglementée par l'article L 122- 14 du Code du travail, doit être formalisée dans une lettre qui en énonce les motifs, en application de l'article
Source officielle19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb7bfa109ee75a5740170c
6 mars 2019
6 mars 2019
R... à lui payer une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleService des référés
6975da77cdc6046d47a47f1e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[C] et la SCI Niel 2000 à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
676f9469aced2fabe929a158
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [A] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00981
13 mai 2009
13 mai 2009
liberté du travail ou de circulation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
F ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême et de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
603496e0ca97d1838b50d435
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[T] à verser à la société CGSI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f6d84ae2710327d38e
20 janvier 2020
20 janvier 2020
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la présente instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10744
26 juin 2019
26 juin 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif
Source officielle10e Chambre
615e0dcdc25a97f0381f4fa7
10 juillet 2014
10 juillet 2014
[C], par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 169