Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2600229_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : – les mises en demeure de payer précitées sont irrégulières en la forme, au regard des articles L.257-0-A et L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elles ne mentionneraient
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
auprès de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D... les sommes de 37 271,77 euros chacun ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301626
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L 145-41 et L 145-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au preneur de rapporter la preuve que la bailleresse avait connaissance, au moment de la cession
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac935
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505538_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 412‑1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'année 2017 ainsi que les amendes prévues par le a du 1° et le 4° de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100350_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb67ca47d1f8c9dd70754
1 février 2024
1 février 2024
de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f86751
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
incendie n'étant pas conforme et n'ayant pas été vérifié depuis 4 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour obtenir le paiement de la somme de 254 447,88 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Sogefi. 4.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb28c1c3411ff34535a43
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c98bf1d01e3c86f082b6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c98ef1d01e3c86f0835a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d949c432ce7d11a6ca4e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 46 sur 944