le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

L 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en application de l'article L 242-5.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les contrats ont pour objet de procurer aux cadres remplissant certaines conditions d'ancienneté dans l'entreprise

242 du code civil avec toutes conséquences de droit quant à la liquidation des droits des époux et de condamner M.

425,47 francs et les a condamnés à payer cette somme à la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux

X... a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, se prévalant de l'article 14 du même Code ; Attendu que, pour dire bien-fondée l'exception

436 du Code des douanes, 132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Olivier F..., sur

et a rejeté la demande de confiscation de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 323, 369, 382, 390-1

Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.

Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société anonyme FFC, Fonderies françaises de chauffage, sise à Carnin (Nord), défenderesse

d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, et l'article R. 242-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 131-2 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Elle soutient également que la SARL [R] ne pouvait fonder ses prétentions sur l'article 1217 du code civil inapplicable en l'espèce, et aurait dû fonder son action sur les dispositions des articles 1147