AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L. 1242-1, L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS ENFIN QU'il appartient au juge de rechercher
Source officiellePage 46 sur 1006
soc
61372215cd580146773fa18f
16 février 1994
16 février 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M.
Source officielle