222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que les décisions pénales ont au civil

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif