450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article R.*431-1 de ce code : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

-2 du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision

autrui, produisait des effets directs dans son patrimoine bien qu'il n'y ait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une clause est susceptible

L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 2131-1 du code du travail, les statuts modifiés doivent être déposés en mairie ; qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions

D'une part, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Tout ressortissant étranger non mentionné à

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont