En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, faute pour la métropole de justifier de l'envoi aux conseillers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27

et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques (…) le président du conseil départemental (…) » 8.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". 10.

de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le maire ait entendu instaurer un régime d'autorisation préalable au sens et pour l'application des dispositions de l'article L 2122-1 du code général

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.71 et L.68 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QU'immédiatement après la

À défaut la partie demanderesse devrait être déboutée de ses demandes par application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 septembre 2022, la société Crédit Coopératif demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 122, 232 et suivants et 564 du code de procédure civile