L. 350-3 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2132-9 du code précité. 3.

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

En vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de

Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser

commande publique et a ainsi entaché le marché attaqué d’un vice ; - la commune de Ciry-le-Noble, en méconnaissance des articles L. 3 et L. 2141-10 du code de la commande publique, a violé les principes

Article 3 : L'Etat versera à la REGION MIDI-PYRENEES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2132-9 du code précité. 3.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de sa situation.

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code que le représentant de l’Etat dans le département interdit par arrêté toute manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public. 4.

[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.