6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

, alors, selon le pourvoi, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui met à sa charge l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la

de l'article 414 du code des douanes à l'article 6 § 1 en ce qu'il fixe le minimum de l'amende douanière ; la haute juridiction n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt en ce qu'il rejette le moyen

786 du Code de Procédure Civile).

de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article

publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5 du décret du 24 novembre 1968 ; 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 174, 187, 206, 385, 802 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L'article R. 181-34 du même code dispose que : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / 1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation

des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, telle que ratifiées par l’article 7 de la

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ».

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par acte en date du 10 mars 2010, Michel X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-850 du 25 juillet 2005 ; - le décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 ; - le code de justice administrative

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Expertises Surveillances Controles -E.S.C-, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 187

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01858 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEZD N° de Minute : 1858 Ordonnance du vendredi 20 octobre 2023 République Française