Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

La cour étant néanmoins saisie exclusivement par le dispositif des dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 janvier 2026, la SARL Fix Muret sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1730 et suivants du code

Mahmoud X... : En ce qui concerne l'application de l'article 4 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

000 euros), et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (enregistrée sous le numéro RG 17/1207).

Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 et celui qui résulte de la présente décision.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dans l’assiette de son terrain la voie privée indivis ; - le permis de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

juin 2024 et dénoncée par acte du 17 juin 2024, abusive comme étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; ». 1

d'un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et

178, 179, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité invoquée par un des prévenus et

, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire