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34 374 résultats pour « Article 151-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d9cd58014677418df8

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

L. 113-9 du code des assurances et d'un coefficient de réduction prévu au contrat ; que l'assurée, se fondant sur un courrier du 15 novembre 2005, par lequel elle avait demandé au courtier une extension

Source officielle

Page 46 sur 1719

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TA

1ère chambre

DTA_2100017_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 151-11 et R. 151-35 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sur l'absence d'existence légale du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 3 des prescriptions du règlement graphique du PLU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort de surcroît des termes mêmes de l'article L. 151-1-2° du code de commerce, en substance, que la valeur commerciale est la conséquence du secret.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902905_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce montant est majoré :() / () a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant des plus-values en report

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02595_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212316_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du 3 de l'article 158 du code général des impôts eu égard à leur bonne foi et du droit à l'erreur prévu par la loi du 10 août 2018 précitée ; - les majorations et intérêts de retard sont infondés dès

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003705097

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

166 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 155 A ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que les sociétés Drake Consultant Ltd et Global Core Consulting ont une activité commerciale

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TA

1ère Chambre

DTA_2004855_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01414_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110278_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En second lieu, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle